Conditions Générales de Ventes iBoo TECHNOLOGIES

iBoo TECHNOLOGIES – Conditions générales de vente

logo-pdfTélécharger les conditions générales de vente
(au format pdf, 314 ko)

Article 1 : Champ d’application

1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles iBoo TECHNOLOGIES fournit les prestations à son client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse « www.ibooservices.com ».

1.2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale dans le domaine informatique et de création de sites Internet et autres produits et services associés pour iBoo TECHNOLOGIES.

1.3. La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générale de vente.

1.4. La conception du site Internet devra être conforme au cahier des charges annexé.

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

iBoo TECHNOLOGIES, EURL au capital social de7 623 €, prestataire de services informatiques et internet, domiciliée au 8 boulevard de L’épervière, 49000 Ecouflant représentée par M. BOUGARRAM ci-après nommée iBoo TECHNOLOGIES .

et

toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques et internet proposés par la société iBoo TECHNOLOGIES, ci-dessous dénommée le client.

Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.

Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par iBoo TECHNOLOGIES pour le compte du client.

Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle iBoo TECHNOLOGIES souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.

Réseau : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.

Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.

Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

Espace web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.

Publication : désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.

Interface graphique : Structure graphique du site web qui contient notamment le logo et l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur toutes les pages, mise en page globale.

Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes permettant l’accès aux différents contenus du site web.

Mise à jour : ces mises à jour comprennent le remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.

Relookage : comprend une modification de couleurs existantes (fond, barre, polices), un changement de polices, modification du texte existant. Le graphisme, barres et/ou boutons de navigation étant exclus.

Refonte : est assimilée à une création de site avec un nouveau design et sera facturée au tarif de création.

Page A4 : est définie de la manière suivante : mise en page usuelle au format 21 cm × 29,7 cm.

 

Article 2 : Objet, acceptation, modification

2.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles iBoo TECHNOLOGIES s’engage avec le client. Les services proposés par iBoo TECHNOLOGIES concernent l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (au magasin, chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet et de logiciels ; l’exploitation d’un centre d’accès à Internet, à différents jeux vidéo, notamment en réseau, ainsi qu’à différents matériels informatiques et bureautiques ; la création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet pour iBoo TECHNOLOGIES.

Les services internet proposés par iBoo TECHNOLOGIES sont la création design et réalisation de sites Internet pour entreprises, associations, communes, artisans, collectivités ; la création de chartes graphiques entièrement personnalisées – Sites web statiques ou dynamiques ;

Le Relookage de sites web déjà existants. La Refonte de sites web déjà existants ; La Maintenance de sites web créés par iBoo TECHNOLOGIES  ou déjà existants ;

La création de graphismes divers : format .gif, .jpg .png. Bannières, bandeaux, boutons, logos, illustrations. Animations flash, insertion de javascripts ; Le référencement manuel du site créé dans les différents moteurs de recherche – annuaires – annuaires spécialisés – portails.
Cette liste n’est pas exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle.

2.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu d’iBoo TECHNOLOGIES toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par iBoo TECHNOLOGIES sont réalisées aux présentes conditions générales, consultables sur le site Internet http://www.ibooservices.com/. Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande, comme indiqué en bas des devis, fiches d’intervention et factures signés par le client préalablement à toute intervention. Toute commande passée par le client auprès d’iBoo TECHNOLOGIES implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.

2.3 - iBoo TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site internet http://www.ibooservices.com.

2.4 – La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générale de vente.

2.5 – La conception du site Internet devra être conforme au cahier des charges annexé.

 

Article 3 : Obligations et responsabilité d’iBoo TECHNOLOGIES

3.1 - iBoo TECHNOLOGIES s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. iBoo TECHNOLOGIES s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants d’iBoo TECHNOLOGIES, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, iBoo TECHNOLOGIES ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

3.2 – La responsabilité d’iBoo TECHNOLOGIES ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, iBoo TECHNOLOGIES ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

3.3 - iBoo TECHNOLOGIES se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.

3.4 – L’entreprise iBoo TECHNOLOGIES s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par iBoo TECHNOLOGIES du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes de matériels ou fournitures ainsi qu’aux prestations de services d’installation, de maintenance et de réparation d’iBoo TECHNOLOGIES, à tous ses clients.

iBoo TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier son offre de matériels, de fournitures, de logiciels, des produits et services, à tout moment et sans préavis. iBoo TECHNOLOGIES ne peut être responsable des retards dus à d’éventuelles ruptures de stock et pourra substituer tout produit ou matériel ou logiciel équivalent. iBoo TECHNOLOGIES se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités. Les photos ne sont jamais contractuelles.

3.5 – Documents transmis : en aucun cas iBoo TECHNOLOGIES ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. IBoo TECHNOLOGIES se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

3.6 – Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : l’entreprise iBoo TECHNOLOGIES n’est pas un hébergeur direct des sites mais distributeur/revendeur et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

3.7 – En cas de création de site dynamique (php, asp…) ce dernier doit être hébergé sous la responsabilité technique d’iBoo TECHNOLOGIES. Le client n’aura pas accès aux sources dynamiques.

3.8 – iBoo TECHNOLOGIES livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, iBoo TECHNOLOGIES ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

3.9 – iBoo TECHNOLOGIES ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application web. Une liste de personnes autorisées à utiliser l’application sera établie par iBoo TECHNOLOGIES en collaboration avec le client, en dehors du cadre de la formation et de cette liste, iBoo TECHNOLOGIES ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via l’application.

Article 4 : Obligations et responsabilité du client

4.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations d’iBoo TECHNOLOGIES (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

4.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. iBoo TECHNOLOGIES n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations d’iBoo TECHNOLOGIES à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par iBoo TECHNOLOGIES sont et demeurent à sa charge.

4.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité d’iBoo TECHNOLOGIES pour être déposé auprès des services de police compétents. La société iBoo TECHNOLOGIES poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.

4.4 – Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

4.5 – Le site web du client sera hébergé pour son compte par AMEN (AMEN SASU, 12-14, Rond-Point des Champs Elysées 75008 Paris – RCS Paris: 421 527 797 000 11 – Société au capital social de 37 000 €). Le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :

- Le contrat d’hébergement souscrit par iBoo TECHNOLOGIES pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an pendant un an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic.

- Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de AMEN  est une obligation de moyens.

- L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. AMEN ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.

- A la fin de la période indiquée sur le contrat de vente, iBoo TECHNOLOGIES se réserve le droit d’effacer les données du serveur Internet distant sur lequel elles étaient hébergées, sans préavis. Les fichiers et données seront cependant sauvegardés en l’état et disponibles sur simple demande. Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données ne seront pas assumés par iBoo TECHNOLOGIES..

4.6 – Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, iBoo TECHNOLOGIES n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, iBoo TECHNOLOGIES ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société AMEN et l’entreprise iBoo TECHNOLOGIES contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 90 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

4.7 – Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à iBoo TECHNOLOGIES qui l’insérera sur le site. IBoo TECHNOLOGIES peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.

4.8 – Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournit par iBoo TECHNOLOGIES. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrits en son nom par AMEN  ou iBoo TECHNOLOGIES après de fournisseurs. IBoo TECHNOLOGIES rappelle que le trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services sur sa messagerie, étant entendu que l’obligation d’AMEN est une obligation de moyens.

4.9 – Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à iBoo TECHNOLOGIES et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. A ce titre il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de iBoo TECHNOLOGIES ou non conforme à la législation Française tels que ceux cités dans l’Article 5. Il s’engage à décharger iBoo TECHNOLOGIES de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité iBoo TECHNOLOGIES serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser iBoo TECHNOLOGIES du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Article 5 : Conditions de création de site et Mises à jour, maintenance du site, insertion de nouvelles pages

5.1. Sur simple demande de votre part nous vous enverrons par courrier ou par mail un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis. Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurant notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur. Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux conditions ci-dessous pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.

5.2. Conformité légale : Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :- à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client. Nous dégageons toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

5.3. Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client de notre devis par retour de mail ou avec la note « bon pour accord » suivi de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique ou retour par courrier avec la mention « bon pour accord» suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi avec références complètes, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé (voir les modalités en bas de page), nous réalisons alors la commande passée dans les meilleurs délais. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Le prix de la prestation dépendra de la quantité de pages à créer, ainsi que du mode de mises à jour prévu du nombre et de la qualité ou complexité des fichiers image (quel que soit le format) que le client nous demandera de créer, notamment dans le cadre d’une réalisation entièrement personnalisée.

iBoo TECHNOLOGIES offre la possibilité de référencement manuel dans les moteurs de recherche, portails et les annuaires spécialisés moyennant un supplément de prix. iBoo TECHNOLOGIES ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. iBoo TECHNOLOGIES n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.

5.4 Réalisation des sites web : Le service de création du site web comprend la création d’une structure générale du site, d’une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin, publication par ftp. Après avoir étudié avec le client le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique, nous réalisons et proposons avant publication finale une maquette en ligne visible par le client (par une adresse URL que nous lui fournirons), à valider. Nous rappelons que le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. iBoo TECHNOLOGIES propose aussi, en option des packs existants, la prise de photos moyennant un supplément de prix.

5.5. La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification du site web selon une règle de fonctionnement définie entre l’entreprise iBoo TECHNOLOGIES et le client au moment de la signature du contrat. Le suivi est assuré dans les limites prévues au contrat de mis à jour conclu entre l’entreprise iBoo TECHNOLOGIES et le client. Les tarifs seront appliqués selon la règle définie entre l’entreprise iBoo TECHNOLOGIES et le client.

5.6. Limitation : le forfait mise à jour n’inclut pas la modification de l’interface graphique, la création d’un logo, l’ajout d’un nom de domaine, l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon nos tarifs en vigueur. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l’écoute de chaque client.

5.7 Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : le client peut se voir accorder (selon le contrat de mise à jour conclut entre l’entreprise iBoo TECHNOLOGIES et le client) un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site web. iBoo TECHNOLOGIES s’engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de iBoo TECHNOLOGIES est une obligation de moyens. Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de iBoo TECHNOLOGIES, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par iBoo TECHNOLOGIES. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par iBoo TECHNOLOGIES au client lors de la publication du site web.

Article 6 : Propriétés intellectuelles

6.1. Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

6.2. Tout élément modifié par iBoo TECHNOLOGIES et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété d’iBoo TECHNOLOGIES en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.

6.3. Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par iBoo TECHNOLOGIES. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par iBoo TECHNOLOGIES au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

6.4. La mention « Copyright iBoo TECHNOLOGIES » ou « copyright iBoo TECHNOLOGIES» avec lien vers le site « http://www.ibooservices.com » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise.

6.5. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp …) les sources restent la propriété d’iBoo TECHNOLOGIES. En aucun cas, le client ne peut prétendre récupérer les sources.

6.6 La propriété des codes informatiques revient à l’entreprise iBoo TECHNOLOGIES qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part d’iBoo TECHNOLOGIES dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application.

Article 7 : Cas particuliers

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, iBoo TECHNOLOGIES ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.

7.1 – Ne seront pas pris en charge :

- le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique,

- les logiciels spécialisés professionnels

- les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows XP SP3,- pour les professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Server 2003,

- tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide,- les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.),

- la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),

- les logiciels en langues ni anglaise, ni française,

- le dépannage de composant (remplacement d’une résistance sur carte mère ou écran par exemple).

7.2 – Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat :

- les systèmes d’exploitation autres que MS Windows XP SP3, Vista, 7 ou ultérieur (distribution GNU/Linux, Mac OS et autre systèmes d’exploitation alternatifs),

- les systèmes d’exploitation pour serveur autre que MS Windows Server 2003 ou ultérieur,

- les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.),

- dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone, Android),

- données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash),

- les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo),

- l’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle),

- la récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet).

Article 8 : Tarifs

8.1 – Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par iBoo TECHNOLOGIES sont disponibles par courriel et à la demande à l’adresse moc.s1490342820ecivr1490342820esoob1490342820i@tca1490342820tnoc1490342820, par téléphone au 02 41 76 04 98, ou sur demande par courrier postal à l’adresse suivante : iBoo TECHNOLOGIES , 24 boulevard Gaston Birgé – 49100 Angers. Les tarifs, exprimés en EUR toutes taxes comprises, sont systématiquement communiquées au client et validés d’un commun accord entre le client et iBoo TECHNOLOGIES avant toute intervention.

8.2 – Toute intervention par iBoo TECHNOLOGIES donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures supplémentaires indivisibles.

8.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, iBoo TECHNOLOGIES s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, iBoo TECHNOLOGIES facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

8.4 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client.

8.5 – Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.

8.6 – Si, dans le cadre d’un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance), iBoo TECHNOLOGIES ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client.

8.7 – Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de trois mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par l’EURL iBoo TECHNOLOGIES.

Article 9 : Conditions et modalités de paiement

9.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d’une prestation d’iBoo TECHNOLOGIES est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement au technicien par l’un des moyens de paiement accepté par iBoo TECHNOLOGIES : carte bancaire, chèque personnel ou chèque de banque à l’ordre d’iBoo TECHNOLOGIES et espèces. Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au client, dans un délai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l’intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l’intervention.

9.2 – Le paiement des prestations nécessitant un devis s’effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30% à la signature du devis, puis le solde à l’échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l’objet d’un reçu.

9.3 – Avant la mise en œuvre de toute prestation, iBoo TECHNOLOGIES se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. iBoo TECHNOLOGIES se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

9.4 – Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

9.5 – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

Article 10 : Renouvellement et résiliation de service

10.1 – Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé chaque année à échéance moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 8. Dans le cas d’une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par iBoo TECHNOLOGIES des sommes déjà versées.

10.2 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d’origine criminelle).

10.3 - iBoo TECHNOLOGIES notifiera au client, par le biais d’un courrier électronique ou postal, avant l’échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par iBoo TECHNOLOGIES.

Article 11 : Garanties

11.1 – A l’exception de l’offre « optimisation », les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par iBoo TECHNOLOGIES sont garanties 15 jours à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, iBoo TECHNOLOGIES décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.

11.2 – La souscription à un contrat de maintenance préventive n’engage pas iBoo TECHNOLOGIES quant à d’éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d’assistance, telles que définies au paragraphe 7.1.

11.3 – Les diaporamas et les sites Internet conçus par iBoo TECHNOLOGIES sont des produits immatériels fournis en l’état au moment du règlement libératoire. iBoo TECHNOLOGIES déclinera toute garantie en cas d’éventuels disfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d’un défaut d’entretien du client.

11.4 – Les produits commercialisés par iBoo TECHNOLOGIES disposent également d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par iBoo TECHNOLOGIES, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. iBoo TECHNOLOGIES refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En outre, conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

11.5 – Dans le cadre d’un achat d’une unité centrale complète chez iBoo TECHNOLOGIES ou par un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue et assemblée par un technicien d’iBoo TECHNOLOGIES ou un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue, outre la garantie constructeur des composants, l’unité centrale bénéficie d’une garantie « iBoo TECHNOLOGIES » valable un an à compter de la date de la transaction. Durant cette période, le client est libre de contacter iBoo TECHNOLOGIES , qui servira alors d’intermédiaire avec le constructeur, ou de contacter le SAV du constructeur directement.

Article 12 : Réserve de propriété

12.1 – Conformément à la loi du 3 juillet 1985, iBoo TECHNOLOGIES reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels), des hébergements de ses sites internet, des noms de domaine et de sa ou ses création(s) (logo, design, site internet, plaquette, flyers) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, iBoo TECHNOLOGIES est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements et éléments fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

Article 13 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

13.1 - iBoo TECHNOLOGIES informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par iBoo TECHNOLOGIES. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Internet de la société ainsi que l’utilisation des données personnelles des clients sont conformes à l’éthique de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la SARL iBoo TECHNOLOGIES à l’adresse 24 boulevard Gaston Birgé 49100 ANGERS ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

13.2 - iBoo TECHNOLOGIES s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

Article 14 : Loi applicable et réclamations/contestations

14.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de l’EURL iBoo TECHNOLOGIES afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social d’iBoo TECHNOLOGIES.

14.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par iBoo TECHNOLOGIES doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

14.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à iBoo TECHNOLOGIES n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

14.4 – Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux d’Angers (Maine et Loire) sont seuls compétents.

14.5 – Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, iBoo TECHNOLOGIES à l’adresse ci-dessous : le client à l’adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.

Siège social : 25 square de la Noue – 49800 TRÉLAZÉ

Tél. : 02 41 76 04 98 – Fax : 02 41 24 10 70 – moc.s1490342820ecivr1490342820esoob1490342820i@tca1490342820tnoc1490342820www.ibooservices.com – EURL au capital social de 7 623 €
- APE 7022Z G – SIRET RCS ANGERS 48164022500019 –